Decisões da Comissão Europeia tomadas na sua 2069ª reunião de 10 de Dezembro de 2013

10 de Dezembro, 2013

DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA 2069EME REUNION DU MARDI 10 DECEMBRE 2013

CONCURRENCE

Décision de la Commission relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Affaire AT.39685 – Fentanyl)

(C(2013) 8870 et suivants)

La Commission a adopté une décision constatant que Johnson & Johnson et Novartis/Sandoz ont enfreint les dispositions de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union en concluant un accord de « co-promotion » dans le secteur des produits pharmaceutiques. Cette infraction a consisté en un accord par lequel, contre paiement de la part du laboratoire de princeps, le concurrent fabricant de génériques s’est abstenu de lancer son produit sur le marché néerlandais du fentanyl, un analgésique, au cours de la période allant de juillet 2005 à décembre 2006. La décision de la Commission impose aux entreprises en question l'obligation de mettre fin aux infractions visées, de s'abstenir dans le futur de tout comportement similaire, et inflige des amendes dont le montant total s'élève à 16 291 000 euros.

1 Au fur et à mesure de la disponibilité des versions linguistiques, les textes des documents dont les références sont citées sont mis sur le site EUR-LEX (http://eur-lex.europa.eu/fr/prep/index.htm)